Collecte des déchets des entreprises

Collecte dechets entreprise 1 © Peggy GodreuilCollecte dechets entreprise 2 © Peggy GodreuilCollecte dechets entreprise 3 © Peggy Godreuil

Contexte

La Redevance Spéciale a été instituée par délibération du Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2003, pour couvrir les charges supportées par Caux Estuaire pour la collecte et l’élimination des déchets ménagers assimilés provenant des entreprises ou administrations du territoire.

La Redevance Spéciale :

  • est obligatoire depuis 1993 (article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales),
  • évite de faire payer les déchets non ménagers par les ménages (équité entre les contribuables),
  • permet de sensibiliser les producteurs professionnels à la gestion de leurs déchets.

 

Qu’est-ce que la Redevance Spéciale ?

La Redevance Spéciale correspond au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectués par la collectivité.
Elle est calculée en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés.

Les professionnels ont le choix entre :

  • recourir au service public et passer une convention avec la collectivité,
  • recourir à une entreprise privée et justifier de l’élimination de leurs déchets,
  • réaliser la collecte par leurs propres moyens et justifier de l’élimination de leurs déchets.

 

Qui est concerné ?

L’ensemble des producteurs de déchets, publics ou privés, autres que les ménages implantés sur le territoire intercommunal, utilisant le service public de collecte et de traitement des déchets.

Les entreprises souhaitant bénéficier du service public de collecte déchets ménagers et assimilés, doivent établir avec Caux Estuaire une convention de Redevance Spéciale pour l’enlèvement de leurs déchets. Dans le cas contraire, les déchets présentés par l’entreprise ne sont pas collectés. Lors de l’établissement de la convention de Redevance Spéciale, l’entreprise choisit en concertation avec Caux Estuaire la capacité du ou des bacs mis à sa disposition.

 

Quels sont les déchets concernés ?

Les déchets acceptés sont les déchets assimilables à ceux des ménages lorsqu’ils peuvent être éliminés dans les mêmes conditions.

Tous les déchets non assimilables aux ordures ménagères sont refusés, notamment :

  • tous les déchets collectés en déchetterie : déchets d’équipements électriques et électroniques, ferraille, bois, meubles, autres déchets encombrants…
  • tous les cartons encombrants et volumineux qui doivent être emmenés en déchetterie,
  • pour les déchets spécifiques comme les déchets inertes, les déchets spéciaux présentant un caractère dangereux, les déchets de soins à risques infectieux…, les professionnels devront recourir à un prestataire permettant l’élimination de ces déchets.

 

Comment la redevance est-elle calculée ?

Le montant de la redevance est proportionnel à la production hebdomadaire de déchets produits par l’entreprise. Le montant de la redevance est le produit de plusieurs facteurs :

  • le volume et le nombre des bacs utilisés fournis par Caux Estuaire,
  • la fréquence hebdomadaire de collecte,
  • le nombre de semaines d’activité de l’usager,
  • le prix au litre établi et facturé (dès le premier litre installé) par la collectivité (voté par le Conseil Communautaire).

La redevance fait l’objet d’une facturation annuelle au mois d’octobre. Le tarif de la redevance est fixé annuellement par délibération du Conseil Communautaire. Son tarif est fixé par rapport au compte d’exploitation de l’année précédente (en 2016, 1,07 €/litre pour les établissements bénéficiant d’une collecte des ordures ménagères et d’une collecte des déchets recyclables par semaine et 1,19 €/litre pour les établissements bénéficiant d’une collecte supplémentaire).

 

Obligation d’information par l’entreprise

Tout changement dans la situation de l’entreprise en cours de convention (changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l’établissement, liquidation, changement d’activité…) devra être signalé, par courrier, sous quinzaine à Caux Estuaire.

De même, l’entreprise doit informer Caux Estuaire, sans délais, en cas de vol, de dégradation (vandalisme, renversement par un véhicule…) ou de détérioration des bacs mis à sa disposition. L’entreprise fournira obligatoirement à la collectivité un récépissé de dépôt de plainte en cas de vol.

 

Pour en savoir plus

Service « déchets » de Caux Estuaire
Par téléphone, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Au numéro d’appel gratuit 0 800 474 167 (appel gratuit depuis un poste fixe)
Par mail à l’adresse suivante : contact@caux-estuaire.fr

 

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