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Accessibilité

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La Commission Intercommunale pour  l’Accessibilité  (CIA) de Caux Estuaire a été créée le 31 août 2011 (renouvelée le 15 mai 2014) selon les principes de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées.

La CIA est compétente pour traiter de questions d’accessibilité touchant aux domaines de compétences de Caux Estuaire, notamment les équipements reconnus d’intérêt communautaire.

Borne accueil aide handicap © Fotolia

Les missions de la CIA

Cette commission exerce 5 missions :

  • Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
  • Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
  • Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées
  • Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire (voir document à télécharger)
  • Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des ERP du territoire qui sont accessibles ou qui ont élaboré un Ad’AP

Pour remplir cette dernière mission, la CIA est destinataire des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014, des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP.

Suite aux évolutions réglementaires pour la mise en accessibilité des ERP et l’introduction des Ad’AP à partir d’octobre 2014, la Commission a été un lieu d’information et de partage d’expérience pour être au rendez-vous des échéances de mise en accessibilité.

En parallèle, Caux Estuaire apporte une assistance technique aux communes dans l’élaboration de leur PAVE et a fourni un soutien aux communes dans le dépôt de leur Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).